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Dernière mise à jour : 3 octobre 2026
1. Mentions légales
Éditeur du site
Le site unique-immobilier.fr est édité par UNIQUE, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 2 500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 979 627 163.
Siège social : 4 villa Van Loo, 77600 Guermantes, France
Présidente : Anne Mauduit
Directrice de la publication : Anne Mauduit
Adresse électronique : anne.mauduit@unique-immobilier.fr
N° TVA intracommunautaire : en cours d'attribution
Activité réglementée – Transaction immobilière
UNIQUE exerce une activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce.
Carte professionnelle : CPI 7701 2023 000 000 031
Délivrée par : CCI Seine-et-Marne
Non-détention de fonds : UNIQUE ne reçoit ni ne détient de fonds, effets ou valeurs pour le compte de ses clients dans le cadre de son activité de transaction immobilière.
Garantie financière : absence de garantie financière dans le cadre de la non-détention de fonds.
Assurance responsabilité civile professionnelle
Assureur : GALIAN-SMABTP, 89 rue La Boétie, 75008 Paris
Contrat : RCP_01_510664U
Activité garantie : transactions sur immeubles et fonds de commerce.
Hébergement
Le site est hébergé par Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis (vercel.com).
2. Politique de confidentialité
Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site est UNIQUE, SAS, 4 villa Van Loo, 77600 Guermantes, France.
Contact : anne.mauduit@unique-immobilier.fr
Données collectées et finalités
Lorsque l'utilisateur utilise les formulaires du site (contact, demande d'estimation), UNIQUE peut collecter les informations qu'il communique volontairement, notamment : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, contenu du message et, pour une estimation, les caractéristiques du bien concerné.
Ces informations sont utilisées uniquement afin de traiter la demande, recontacter la personne concernée et lui répondre. Elles ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale sur la base de ces formulaires et ne sont pas vendues à des tiers.
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Base juridique et destinataires
Selon la nature de la demande, le traitement repose sur l'intérêt légitime d'UNIQUE à répondre aux demandes qui lui sont adressées ou sur l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée lorsqu'une demande porte sur une prestation ou un projet immobilier.
Les données sont destinées aux personnes habilitées au sein d'UNIQUE ainsi qu'aux éventuels prestataires techniques intervenant pour le fonctionnement du site, uniquement lorsque cela est nécessaire.
Durée de conservation
Les données relatives aux prospects peuvent être conservées pendant une durée maximale de trois ans à compter du dernier contact émanant du prospect, sauf lorsqu'une durée différente est nécessaire pour respecter une obligation légale ou assurer la défense des droits d'UNIQUE.
Droits des personnes
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, toute personne dispose, selon les circonstances, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité de ses données.
Ces droits peuvent être exercés à l'adresse : anne.mauduit@unique-immobilier.fr.
Toute personne dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) si elle estime que ses droits ne sont pas respectés.
4. Conditions d'utilisation
L'utilisation du site unique-immobilier.fr implique l'acceptation des présentes conditions.
Les informations relatives aux biens immobiliers présentés sur le site sont fournies à titre informatif et sont susceptibles d'évoluer.
Les photographies, plans, représentations 3D, projections d'aménagement, surfaces, descriptions et autres éléments de présentation ont une valeur informative et ne sauraient se substituer aux documents contractuels ou réglementaires applicables à la transaction.
5. Honoraires
Les honoraires applicables à chaque transaction sont déterminés conformément au mandat conclu avec le client. Barème en vigueur, exprimé toutes taxes comprises :
- CLASSIQUE : 4 % TTC du prix de vente – minimum 9 000 € TTC
- PREMIUM : 5 % TTC du prix de vente – minimum 11 000 € TTC
- GOLD : 6 % TTC du prix de vente – minimum 13 000 € TTC
- Honoraires à la charge du vendeur.
- Honoraires payables à la réalisation de la vente.
6. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments présents sur le site, notamment les textes, photographies, vidéos, illustrations, créations graphiques, plans, représentations 3D, logo et identité visuelle, est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite d'UNIQUE ou du titulaire des droits concernés est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.
7. Médiation de la consommation
Après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à UNIQUE et en l'absence de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève UNIQUE :
GIE MEDIMMOCONSO
1 Allée du Parc de Mesemena – Bâtiment A – CS 25222, 44505 La Baule Cedex
Site internet : https://medimmoconso.fr